ACHETER ET/OU APPRENDRE EN DIRECT CHEZ SON CREATEUR EN BELGIQUE

Conditions générales


Article 1 – Identité de l’Entreprise et objet du site

Article 2 – Champ d’application

Article 3 – Offres et Naissance des contrats

Article 4 – Droit de rétractation

Article 5 – Prix

Article 6 – Paiement

Article 7 – Conformité et Garantie

Article 8 – Livraison et exécution

Article 9 – Durée

Article 10 – Force Majeure

Article 11 – Protection des données personnelles

Article 12 – Conditions et interdictions

Article 13 – Obligations – Loi De Croo

Article 14 – Relation entre Utilisateurs

Article 15 – Responsabilités

Article 16 – Propriété intellectuelle

Article 17 – Procédure de plainte et litige


Article 1 – Identité de l’Entreprise et objet du site

Le site www.beltik.be est la propriété de YSIARC SPRL.

Société
YSIARC SPRL
Adresse
AVENUE DU HARAS N°137 – BE 1150 BRUXELLES
Adresse e-mail
INFO [AT] BELTIK [DOT] BE ; INFO [AT] YSIARC [DOT] BE
Numéro d'entreprise
BE0678441457
Numéro de compte bancaire
BE32 7360 4360 5002
Banque
KBC
BIC
KREDBEBB

Le Site met en relation des Utilisateurs :

  • souhaitant acheter et vendre des produits de fabrication locale
  • souhaitant organiser ou participer à des ateliers

Sont dénommés ci-après dans le document :

  • le Site : le site de marketplace www.beltik.be
  • l’Acheteur: une personne qui achète un bien ou qui s’inscrit à une activité organisée (atelier) via le site
  • le Créateur/Artisan : une personne qui souscrit à un abonnement sur le Site, afin d’y ouvrir un web shop pour mettre ses produits en vente
  • l’Organisateur d’Atelier : une personne qui souscrit à un abonnement sur le Site, afin de pouvoir y organiser des ateliers
  • les Utilisateurs : ce terme regroupent les utilisateurs du Site : Acheteurs, Créateurs/Artisans, Organisateurs d’Ateliers

Le Site joue seulement un rôle d'intermédiaire entre les Utilisateurs et ne saurait être tenu responsable des litiges déclarés entre les Utilisateurs.

Le Site ne joue aucun rôle dans toute la transaction du bien, que ce soit le contact, la livraison ou le retour du Bien. En aucun cas, le Site ne peut être considéré comme un collecteur de fonds. Le Site n’agit que comme facilitateurs en mettant en place des moyens de paiements à disposition des utilisateurs du site.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs.

Article 2 – Champ d’application

1.Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre l’entreprise de BELTIK.BE et le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché et qui conclut un contrat à distance avec l’Entreprise).

2.AA Dans le cas d’un achat de produits avec paiement en ligne, l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur doit se trouver en :

  • Allemagne
  • Australie
  • Autriche
  • Belgique
  • Brésil
  • Canada
  • Chine
  • Danemark
  • Espagne
  • Etats-Unis
  • Finlande
  • France
  • Grande Bretagne
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie
  • Japon
  • Luxembourg
  • Norvège
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République Tchèque
  • Russie
  • Suède
  • Suisse
  • Taïwan
  • Thaïlande
  • Turquie

2.BSi l’Acheteur désire une livraison dans un autre pays, il doit contacter le Créateur/Artisan afin de s’assurer que c’est possible. Dans ce cas, le paiement en ligne sur le site ne pourra pas être utilisé.

3.A fin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur avant de passer une commande.

4.En utilisant ce Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble du Site ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet. Cette acceptation prend effet à compter du moment de la consultation et de l’utilisation du site.

Le Site peut modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales en vigueur.

5.Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas.

6.Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de Conditions Générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 3 – Offres et Naissance des contrats

L'inscription de l'Utilisateur est requise lorsqu'il veut créer un Shop, organiser un atelier, acheter un produit ou bien contacter un autre Utilisateur. La simple consultation du site ne nécessite aucune inscription.

Les tarifs des différents abonnements peuvent être consultés sur la page ‘Tarifs’ du site. Le Site peut procéder à des modifications de ses tarifs à tout moment.

Pour s’inscrire l'Utilisateur sera tenu de créer un compte en choisissant un identifiant et un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires afin de protéger son mot de passe. Il lui est interdit de le révéler ou divulguer à des tiers. Il lui est également strictement interdit d'autoriser une autre personne à utiliser, directement ou indirectement, son identifiant et / ou son mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à ne pas s'enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, l'Utilisateur n'utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.

1.Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.

2.Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts et la méthode de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts.

3.Votre commande (produits, inscription à un atelier, création d’un webshop, création d‘ateliers) sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les moyens de paiements suivants :

  • Bancontact
  • Visa/Mastercard

Nous ne sommes pas responsables pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (registré) de la carte.

4.Pour acheter un produit dans un webshop, vous l’ajoutez à votre panier. Ensuite, vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles ainsi que vos données de facturation et vous choisissez votre mode de livraison : via BPOST ou enlèvement direct chez le fournisseur. Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention «commande avec obligation de paiement».

5.Pour vous inscrire à un atelier, inscrivez-vous comme Utilisateur sur le site, enregistrez votre participation à l’atelier et procédez au paiement. Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention «commande avec obligation de paiement».

Article 4 – Droit de rétractation

1.Pour tout achat de biens ou service, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou la conclusion du contrat pour se rétracter du contrat. Pendant ce temps l’Acheteur peut retourner sa commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à sa charge). Dans les 14 jours suivant le retour de sa commande ou la terminaison du contrat, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

2.Les frais de retour sont donc à charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un retour par le poste, les frais de retour seront de l’ordre de grandeur des frais de livraison. Au cas qu’il n’est pas possible de renvoyer les bien par la poste, le Créateur/Artisan récupérera le bien à ses propres frais.

3.Nous pouvons différer le remboursement jusqu'au récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4.Pendant le délai de rétractation, nous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou l’utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer. Si l’Acheteur fait usage de votre droit de rétractation, nous lui demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous.

5.L’acheteur peut retourner son paquet par la poste à l’adresse du Créateur/Artisan qui a envoyé la commande via le bon de retour.

6.Pour exécuter le délai de rétraction d’une manière correcte et rapide, l’Acheteur peut remplir et transmettre le formulaire ci-dessous à l’adresse mail du Créateur/Artisan avec une copie à support [AT] beltik [DOT] be. Si l’Acheteur utilise cette option, Créateur/Artisan enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :

Copie à envoyer à : support [AT] beltik [DOT] be

  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

(*) Biffez la mention inutile." .

Article 5 – Prix

1.Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.

2.Les prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura donc jamais de surprise pour les Utilisateurs. Cependant, nous pouvons décider de mettre à charge de l’Acheteur les frais de livraison supplémentaires. Dans ce cas, nous notifierons l’Acheteur avant la confirmation de sa commande.

Article 6 – Paiement

1.Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet pour ce qui concerne les achats directs en ligne. Dans le cas ou l’Acheteur conclut la transaction en ayant pris directement contact avec le Créateur/Artisan, ceux-ci sont libres de s’accorder sur le mode de paiement.

Commission de :

  • 0% si le paiement en ligne n’est pas utilisé par l’Acheteur et que le vendeur et l’Acheteur conviennent entre eux des modalités de paiements
  • 2.9% + 0.30 USD (+1% pour les cartes internationales) sur le montant de la vente si le paiement en ligne est utilisé par l’Acheteur. Cette commission est prise intégralement par STRIPE https://stripe.com/us/pricing., notre solution de paiement en ligne. Aucune commission n'est prise par Beltik

2.Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.

Article 7 – Conformité et Garantie

1.En tant que Créateur/Artisan vous garantissez que vos produits sont conformes à la commande passée et répondent aux attentes normales que l’Acheteur peut avoir tenant compte des spécifications du produit. Vous garantissez également que vos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment où une commande vous est passée.

2.En outre, concernant la livraison de biens et conformément à la législation européenne sur la garantie standard, l’Acheteur jouit du délai de garantie minimum de deux ans en cas de non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.

L’Acheteur a le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, l’Acheteur a alors le droit d'exiger une réduction de prix ou le remboursement.

Si le défaut est mineur, l’Acheteur ne peut pas exiger le remboursement.

Si la constatation est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le Créateur/Artisan doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, l’Acheteur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Article 8 – Livraison et exécution

1.Les livraisons prennent place à l’adresse de livraison communiquée lors de la commande passée par l’Acheteur.

2.Si le produit commandé est en stock, le Créateur/Artisan veillera à livrer endéans 1 à 4 jours ouvrables. Les articles qui ne sont pas en stock, sont livrés endéans 5 à 8 jours ouvrables. Le Créateur/Artisan informera l’Acheteur de la date de livraisons dans sa confirmation de commande. Le Créateur/Artisan a la possibilité de refuser et d’annuler la commande, dans le cas d’un objet unique déjà vendu le même jour par exemple. Dans ce cas l’Acheteur sera entièrement remboursé de sa commande, sans aucun frais.

3.Les livraisons standards pour les achats effectués avec paiement en ligne sont effectuées par BPOST. Les frais de livraison sont les frais standard de livraison tant en Belgique qu’à l’étranger et sont disponibles sur le site de BPOST : www.bpost.be

4.Les livraisons BPOST prennent place de 7h00 à 17h.

5.Si le Créateur/Artisan ne peut pas livrer à temps, il informera l’Acheteur toujours avant la date de livraison prévue. Si le Créateur/Artisan n'informe pas l’Acheteur à temps, celui-ci a le droit d’annuler sa commande sans frais. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé dans les 30 jours suivant l’annulation.

6.L’envoi d’une commande a toujours lieu au risque du vendeur, de sorte que l’Acheteur ne doit jamais se soucier d’éventuelles pertes de marchandises par la poste. L’envoi de retour de marchandises que l’Acheteur retourne dans les 14 jours suivant l’achat parce qu’il ne souhaite pas les conserver, a toujours lieu au risque de l’Acheteur.

7.Si les marchandises livrées ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles qui ont été commandés, l’Acheteur devra le signaler le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours et il devra ensuite retourner à l’Artisan/Créateur les articles en question dans les 14 jours suivant la réception.

A ces fins, l’Acheteur devra utiliser le formulaire de retour qui se trouvera dans l’emballage de sa commande. Si l’Acheteur a des questions en complétant ce formulaire, il peut contacter un de nos collaborateurs à l’adresse email support [AT] beltik [DOT] be. Ni l’Acheteur, ni le Site ne sont en aucun cas responsables des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison par le transporteur. La responsabilité du Créateur/Artisan sera limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu'ils n'ont pas été reçu par le client.

Article 9 – Durée

1.Le Créateur/Artisan et l’Organisateur d’Ateliers souscrivent, via leur abonnement, à contrat à durée indéterminée de location d’espace commercial sur le Site. Ils peuvent résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu avec les règles de résiliation mentionné dans le contrat. Un délai de résiliation, au maximum d’un mois est toujours y compris. Cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la première page du contrat. Aussi, cette clause contient les conséquences et modalités de la reconduction tacite.

2.Si entre le site et le Créateur/Artisan ou l’Organisateur d’Ateliers, un contrat à durée déterminée contenant une clause de reconduction tacite est signé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois. Cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la première page du contrat. Aussi, cette clause contient les conséquences et modalités de la reconduction tacite.

Article 10 – Force Majeure

1.En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.

2.On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

Article 11 – Protection des données personnelles - GDPR

1.En acceptant les conditions générales, l'utilisateur donne son autorisation à Beltik de stocker ses informations personnelles indispensables à son activité sur le site.

2.Les informations personnelles collectées relèvent de l'intérêt légitime et sont indispensables à l'activité de l'utilisateur sur le site. Les informations collectées pour un acheteur sont : nom, prénom, email, adresse postale. Les informations collectées pour un artisan/organisateur d'atelier sont : nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone, compte bancaire. Aucune donnée sensible n'est collectées par ailleurs. Si les utilisateurs du site exposent d'autres données personnelles sur le site dans des annonces, dans leur mails, etc, il le font en connaissance de cause et en portent seuls la responsabilité.

3.Les informations personnelles collectées restent dans la base de données de Beltik et ne sont pas transmises à des organismes tiers à des fins de marketting ou d'analyse de données et ce ni au sein ni en dehors de l'EU.

4.En acceptant la géolocalisation lors de l'inscription ou via la gestion de leur profil, les artisans/organisateurs d'ateliers autorise Beltik à les localiser sur une carte de type Google Maps et à rendre leur adresse publique.

5.Suite à la désinscription d'un utilisateur du site, Beltik s'engage à supprimer les données personnelles de l'utilisateur.

6.En cas de questions sur la gestion des données personnelles, le DPO (Data Protection Officer) de Beltik peut être contacté à l'adresse suivante : DPO@beltik.be

7.Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, le Site utilise des «Cookies», destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de ces Cookies et éventuellement de les refuser. En acceptant les conditions générales, l'Utilisateur donne l'accord au Site pour l'utilisation des Cookies.

Article 12 – Conditions et interdictions

Les Utilisateurs s'engagent à ce que tout Bien dans leurs Annonces correspondent à un Bien matériel dont ils disposent de la pleine et entière propriété. Ils s’engagent également à télécharger des photos dont ils disposent de la pleine et entière propriété.

Les Utilisateurs s'engagent à ce que les Biens soient parfaitement conformes à la loi, aux bonnes moeurs, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
Sont également interdits: alcool, tabacs, vente des animaux, armes à feu, contrefaçons, drogues, narcotiques, marchandises interdites pour défaut de sécurité, médicaments, objets explosifs, produits chimiques, contenu réservé aux adultes, propagande, violence, discrimination, injures, calomnie, diffamation, dénigrement et haine raciale.
Sont également interdits les liens hypertextes vers d'autres sites qui ne seraient pas conformes à cet article des Conditions Générales.

Lors de l’échange du Bien les Utilisateurs peuvent s’échanger des données personnelles (nom, numéro, adresse). Ceux-ci s'engagent à garder ces informations confidentielles et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objets, de documentation publicitaire, par quelque moyen que ce soit (par voie postale, téléphonique ou électronique).

Les Utilisateurs s'engagent à informer le Site dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent Article par le lien «Signalez un abus».

Le Site se réserve le droit de solliciter un Utilisateur pour qu'il modifie ou supprime une Annonce si celle-ci ne correspond pas aux Conditions Générales. S’il n’y a pas de répondant, le Site peut le faire lui-même.

Si l’Utilisateur n'a pas publié son Annonce dans la classification adéquate, le Site a également le droit de la modifier en la mettant dans la bonne classification.

Si il y a récidive, le Site se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur si il ne respecte cet article sans transfert de données et messages stockés sur le site.

Article 13 – Obligations – Loi De Croo

Le Créateur/Artisan ou l’Organisateur d’Ateliers sont tenus de respecter la Loi De Croo concernant l’économie numérique.

S'il apparaît qu'un Utilisateur y exerce une activité commerciale pour le compte de d’un ensemble de Créateurs/Artisans, le Site pourra clore son compte.

Article 14 – Relation entre Utilisateurs

Le Site ne peut être tenu pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Biens.

Ce site est un support de petites annonces et n’est pas directement impliqué dans la transaction du Bien. En conséquence, le Site n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces des utilisateurs. Le Site ne peut pas non plus assurer que les Utilisateurs concluront la Transaction. Le Site ne transfère pas la propriété légale des objets. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre les Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs ne sont pas en droit de solliciter des dommages-intérêts ou une autre indemnisation au Site en cas de non réalisation de la transaction.

En cas de litige, le Site se réserve le droit de communiquer aux Utilisateurs leurs adresses emails respectives.

Article 15 – Responsabilités

Le Site se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence. En conséquence, le Site exclut toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.

En cas de force majeure, panne, de blocage du matériel informatique, des logiciels informatiques ou du réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.

Le Site n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Le Site n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Le Site décline toutes responsabilités en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de ce site.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, ses textes, illustrations, photographies et images relèvent de la législation belge et sont la propriété d’YSIARC sprl et/ou de tiers contractuellement liés à d’YSIARC sprl, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable d’YSIARC sprl.

YSIARC sprl est le producteur de la base de données constituée par ce site. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

En conséquence, l’Utilisateur de ce site s’engage à ne pas reproduire des informations du site ou des annonces présentes sur ce site ou bien intégrer tout ou partie du contenu de ce site dans un site tiers.

La mise en place de liens hypertextes d’un site tiers vers ce site nécessite l’accord préalable d’YSIARC sprl.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de ce site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. YSIARC sprl se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Article 17 – Procédure de plainte et litige

L'utilisation, l'insertion et la publication d’annonces sur ce site implique la pleine acceptation de nos conditions générales.

1.Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter sur support@beltik.be. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.

2.Le droit Belge est exclusivement d’application sur tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres du Site sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément au livre VI du Code de Droit Economique belge.

3.Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme «Online Dispute Resolution» de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr